Le projet de loi relative à la wilaya, devant être examiné dimanche par la commission des affaires juridiques de l’APN, vise à permettre à cette institution de jouer «pleinement» son rôle d’espace d’expression de la solidarité nationale et de «cadre privilégié» de la mise en oeuvre des grandes opérations de soutien à l’action des communes.
Le projet de loi a également pour objet de permettre à la wilaya d’être un «lieu de coordination de l’action intersectorielle et fédératif de l’initiative locale», ainsi qu’un «espace complémentaire à celui de la commune dans la prestation de service public de proximité et sa régulation». Il s’agit aussi de promouvoir la wilaya, collectivité territoriale décentralisée et circonscription déconcentrée de l’Etat, en tant que lieu d’expression de la démocratie locale et de participation du citoyen. Dans l’exposé des motifs, il est constaté que la wilaya est confrontée à «des lacunes et des dysfonctionnements» et à des problèmes apparus à l’épreuve du temps et de ses effets sur un dispositif légal caractérisé par de «nombreux vides juridiques accentués par la précipitation des évènements depuis 1990 et la succession des changements aux plans politique, économique et social». Pour remédier à cette situation, le texte, renfermant 183 articles, se propose de confirmer et réunir, dans un même dispositif légal, certains principes consacrés depuis la promulgation de l’ordonnance portant code de wilaya en 1969 et en asseoir d’autres qui leur sont complémentaires.
Il est question, à cet égard, notamment de la délégation de pouvoirs au profit de la wilaya, avec une autonomie financière et de gestion, du partage des missions et des ressources entre l’Etat, la wilaya et la commune, de la complémentarité de l’action de l’Etat et celle de la collectivité territoriale ainsi que du renforcement de la coordination de l’action gouvernementale au niveau local. Parmi les autres innovations proposées, le projet de loi stipule que le fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya (APW), organe délibérant de la collectivité territoriale, est «davantage précisé», notamment en ce qui concerne l’organisation des sessions avec l’introduction de la réunion de plein droit en cas de catastrophe naturelle ou technologique, leur durée, le lieu de réunion, obligatoirement au siège de la wilaya, le mode de convocation de l’Assemblée, y compris en cas de blocage, ou lorsque le président est contesté ou qu’il refuse ou n’arrive pas à la réunir.
Quant aux compétences de l’Assemblée, elles sont redéfinies pour lui permettre d’être une «force de décision, de proposition et de participation effective à la prise en charge des préoccupations communes à toute la population de la wilaya». Ainsi, l’APW «participe à la réalisation des politiques publiques arrêtées à l’échelle nationale (...) et donne son avis chaque fois que le requiert les lois et les règlements» (art.1). Le dispositif juridique relatif à la protection des élus consacré au niveau du nouveau code communal a été repris dans ce projet de loi (art.139 à 141) et les délibérations soumises à l’approbation expresse et préalable du wali ont été réduites à quatre domaines : «les budgets et les comptes», «l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles», «les conventions de jumelage» et «les dons et legs». Le projet de loi énonce, par ailleurs, que la wali, représentant de la collectivité territoriale et ordonnateur du budget de wilaya, est chargé de l’exécution des délibérations de l’APW (art. 103 à 110), en fait une évaluation lors de chaque session et représente la wilaya en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Le wali est consacré dans le texte en tant qu’exécutif de l’APW, représentant de l’Etat et délégué du gouvernement (art. 111 à 122). En sa qualité de représentant de l’Etat, le wali est chargé notamment de l’application des lois et règlements, la sécurité publique, la préservation de l’ordre public, la gestion des situations d’exception, le bon fonctionnement et la continuité du service public et la conduite du développement local. Le chapitre consacré au wali intègre, également, des dispositions statutaires, et annonce la création du corps des walis, dont le statut sera fixé par voie réglementaire. Le projet de loi relative à la wilaya comprend, en outre, des mesures nouvelles introduites en matière d’orthodoxie financière et comptable, de recrutement des personnels d’encadrement sur le budget de la wilaya, d’une plus grande responsabilisation des élus de l’APW dans la gestion du patrimoine immobilier de la wilaya, sa fructification, son extension et sa maintenance, et des conditions de gestion financière du budget de wilaya.
R.F. le financier du
Il est question, à cet égard, notamment de la délégation de pouvoirs au profit de la wilaya, avec une autonomie financière et de gestion, du partage des missions et des ressources entre l’Etat, la wilaya et la commune, de la complémentarité de l’action de l’Etat et celle de la collectivité territoriale ainsi que du renforcement de la coordination de l’action gouvernementale au niveau local. Parmi les autres innovations proposées, le projet de loi stipule que le fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya (APW), organe délibérant de la collectivité territoriale, est «davantage précisé», notamment en ce qui concerne l’organisation des sessions avec l’introduction de la réunion de plein droit en cas de catastrophe naturelle ou technologique, leur durée, le lieu de réunion, obligatoirement au siège de la wilaya, le mode de convocation de l’Assemblée, y compris en cas de blocage, ou lorsque le président est contesté ou qu’il refuse ou n’arrive pas à la réunir.
Quant aux compétences de l’Assemblée, elles sont redéfinies pour lui permettre d’être une «force de décision, de proposition et de participation effective à la prise en charge des préoccupations communes à toute la population de la wilaya». Ainsi, l’APW «participe à la réalisation des politiques publiques arrêtées à l’échelle nationale (...) et donne son avis chaque fois que le requiert les lois et les règlements» (art.1). Le dispositif juridique relatif à la protection des élus consacré au niveau du nouveau code communal a été repris dans ce projet de loi (art.139 à 141) et les délibérations soumises à l’approbation expresse et préalable du wali ont été réduites à quatre domaines : «les budgets et les comptes», «l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles», «les conventions de jumelage» et «les dons et legs». Le projet de loi énonce, par ailleurs, que la wali, représentant de la collectivité territoriale et ordonnateur du budget de wilaya, est chargé de l’exécution des délibérations de l’APW (art. 103 à 110), en fait une évaluation lors de chaque session et représente la wilaya en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Le wali est consacré dans le texte en tant qu’exécutif de l’APW, représentant de l’Etat et délégué du gouvernement (art. 111 à 122). En sa qualité de représentant de l’Etat, le wali est chargé notamment de l’application des lois et règlements, la sécurité publique, la préservation de l’ordre public, la gestion des situations d’exception, le bon fonctionnement et la continuité du service public et la conduite du développement local. Le chapitre consacré au wali intègre, également, des dispositions statutaires, et annonce la création du corps des walis, dont le statut sera fixé par voie réglementaire. Le projet de loi relative à la wilaya comprend, en outre, des mesures nouvelles introduites en matière d’orthodoxie financière et comptable, de recrutement des personnels d’encadrement sur le budget de la wilaya, d’une plus grande responsabilisation des élus de l’APW dans la gestion du patrimoine immobilier de la wilaya, sa fructification, son extension et sa maintenance, et des conditions de gestion financière du budget de wilaya.
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